Conditions de vente

Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et
entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société LUMILA.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par la société LUMILA sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la société LUMILA à l’acquéreur.
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive Lumila, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société LUMILA et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes
3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par la société LUMILA, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
3.2 Modification
3.2.1 Les commandes transmises à la société LUMILA sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la société LUMILA, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue à la société LUMILA, au plus tard 8 jours après réception par la société LUMILA de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, la société LUMILA sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 4 – Livraisons
4.1 Délais
4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
La société LUMILA s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par la société LUMILA.
4.2 Risques
Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par la société LUMILA s’effectue à la remise des produits.
4.3 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société LUMILA, sera considéré accepté par le client.
4.4 Réception
4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société LUMILA que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4.3.
4.4.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de la société LUMILA, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de la société LUMILA que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par la société LUMILA est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
4.4.4 Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société LUMILA ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société LUMILA que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.
4.4.6 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
4.4.7 La responsabilité de la société LUMILA ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
4.5 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société LUMILA se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.6 Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si la société LUMILA a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la société LUMILA peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de la société LUMILA.
La société LUMILA aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société LUMILA pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.7 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à la société LUMILA, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société LUMILA pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Prix
5.1 Prix
5.1 Les prix en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
5.2 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes.
5.3 Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables à la commande (sauf mention express de la société).
5.4 Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
5.5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la société LUMILA et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
5.6 Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par la société LUMILA. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Article 6 – Modalités de règlement
6.1 Paiement
Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure.
Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
6.2 Non-paiement
6.2.1 Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
6.2.2 En outre, la société LUMILA se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7 – Réserve de propriété
7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.
7.2 De convention expresse, la société LUMILA pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société LUMILA pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3 L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie tant que le prix n’est pas payé en totalité.
Jusqu’à paiement du prix en totalité, l’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
7.4 L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée.
En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à la société LUMILA la partie du prix restant due.
7.5 La société LUMILA pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, la société LUMILA pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
7.6 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la société LUMILA se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
7.7 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
7.8 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés
Par défaut, le client bénéficie de la «garantie standard». Sur demande et après évaluation des conditions d’application spécifiques, il peut être convenu d’appliquer une «extension étendue».
LUMILA garantit que chacun de ses Produits est exempt de tout défaut matériel et vice de fabrication. La présente garantie est valable pour la période mentionnée dans la garantie applicable à vos Produits. Si un Produit ne fonctionne pas conformément à cette garantie, LUMILA remplacera sans frais le Produit défectueux, sous réserve des conditions de la garantie applicable et des conditions de la garantie limitée précisées ci-dessous.
8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la société LUMILA se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
8.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 30 jours francs à compter de la livraison des produits.
8.3 Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la société LUMILA. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la société LUMILA vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
8.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société LUMILA.
8.5 Au titre de la garantie des vices cachés, la société LUMILA ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8.6 La société LUMILA garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
La présente garantie ne s’applique pas aux dommages ou défaillances dus à une catastrophe naturelle, à une utilisation incorrecte, abusive, anormale ou contraire à toute norme, tout code ou toute instruction d’utilisation applicable, y compris, mais sans restriction, les instructions figurant dans les normes de sécurité, normes du secteur et/ou normes électriques les plus récentes en France métropolitaine.
LUMILA ne peut être tenu responsable des conditions d’alimentation électrique, y compris les pics de tension, surtensions/sous-tensions et fluctuations de courant liés à un système de gestion au-delà des limites spécifiées pour les Produits et de celles définies par les normes applicables (ex. : normes EN 50160).
La présente garantie sera considérée comme nulle si une personne, quelle qu’elle soit, a effectué une réparation ou une modification sur le Produit sans y avoir été dûment autorisée par écrit par LUMILA. La date de fabrication du Produit doit être clairement lisible. LUMILA se réserve le droit de prendre la décision finale quant à la validité de toute réclamation de garantie.
8.7 Notre garantie standard est limitée à la première année à la date de facture. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
8.8 Une extension de garantie est proposée à la demande du client et notifiée dans le devis.

Article 9 – Rétractation
En cas de vente par internet, le consommateur dispose du droit de rétractation prévu par la réglementation.

Article 10 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société LUMILA de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la société LUMILA ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la société LUMILA, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, la société LUMILA préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la société LUMILA et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société LUMILA et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 – Attribution de juridiction
11.1 L’élection de domicile est faite par la société LUMILA, à son siège social.
11.1.1 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société LUMILA, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de la société LUMILA, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs .
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
11.1.2 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
11.1.3 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société LUMILA, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 12 – Renonciation
Le fait pour la société LUMILA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

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